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2501493 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Judicial Review Discontinuance Due to Withdrawal

Numéro de cause 2501493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul the decision of a municipality to grant a public domain occupation authorization for a tourist train to a competitor, arguing its own offer was improperly dismissed, but subsequently filed a formal withdrawal of its entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, found the withdrawal to be unequivocal and granted the discontinuance, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Judicial Review Discontinuance Due to Withdrawal: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, found the withdrawal to be unequivocal and granted the discontinuance, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête dissolution de la société annulation de la décision administrative subrogation de la collectivité publique domaine public

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Deauville la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the main order.
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2200509
Company v. Municipality: Discontinuance of Judicial Review Proceedings
2401717
Company v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)
2405765
Companies v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review
1906837
Transport Company v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)
2403242
Voluntary Withdrawal of Judicial Review After Municipal Order Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, la société Le Montmartrain, représentée par Me Azan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Deauville a attribué une autorisation d'occupation du domaine public à la société Promotrain pour l'exploitation d'un petit train touristique à Deauville et a écarté l'offre qu'elle avait présentée ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Deauville la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 30 juin 2025, la société Le Montmartrain déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la société Le Montmartrain est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Le Montmartrain.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Montmartrain, à la commune de Deauville et à la société Promotrain.

Fait à Caen, le 10 juillet 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet