Parking Mobility Inclusion Card Grant Renders Annulment Request Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental council decision from January 2025 that rejected their application for a parking mobility inclusion card, but the administrative court determined that the case was moot because the relevant departmental commission, by a decision dated July 2025, subsequently granted the applicant the requested parking mobility inclusion card. Citing the provision allowing the court president to rule that there is no longer a need to rule on a request, the court issued an order stating that the original application had become without object due to this intervening decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Parking Mobility Inclusion Card Grant Renders Annulment Request Moot: Citing the provision allowing the court president to rule that there is no longer a need to rule on a request, the court issued an order stating that the original application had become without object due to this intervening decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer a need to rule on the request.
This article provides the legal basis for the President to issue an order declaring that there is no need to rule on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, Mme C... A... doit être regardée comme demandant d'annuler la décision du 28 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention stationnement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, le département des Côtes-d’Armor informe le tribunal que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) par une décision du 29 juillet 2025 a accordé B... mention stationnement à Mme A....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. En l’espèce, il résulte de l’instruction que par une décision du 29 juillet 2025 la CDAPH des Côtes-d’Armor a décidé d’accorder à Mme A... B... mention stationnement. Par suite, cette requête est devenue sans objet et il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C... A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au département des Côtes-d’Armor.
Une copie sera transmise à la maison départementale des personnes handicapées des
Côtes-d’Armor.
Fait à Rennes, le 2 septembre 2025.
Le président désigné,
signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, Mme C... A... doit être regardée comme demandant d'annuler la décision du 28 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention stationnement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, le département des Côtes-d’Armor informe le tribunal que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) par une décision du 29 juillet 2025 a accordé B... mention stationnement à Mme A....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. En l’espèce, il résulte de l’instruction que par une décision du 29 juillet 2025 la CDAPH des Côtes-d’Armor a décidé d’accorder à Mme A... B... mention stationnement. Par suite, cette requête est devenue sans objet et il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C... A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au département des Côtes-d’Armor.
Une copie sera transmise à la maison départementale des personnes handicapées des
Côtes-d’Armor.
Fait à Rennes, le 2 septembre 2025.
Le président désigné,
signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.