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2501491 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute over AAH Rights

Numéro de cause 2501491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged the administrative decision regarding their application for the allowance for disabled adults (AAH), but the Administrative Tribunal dismissed the petition because it determined that, pursuant to relevant social action and judicial organization codes, the Social Division of the Judicial Tribunal holds exclusive jurisdiction over disputes concerning AAH rights in this territory, compelling the administrative court to decline jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dispute over AAH Rights: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif compétences exclusives droit de pétition objet du litige demande adressée à l'autorité autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to reject requests that manifestly do not fall under the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The appeal is rejected on the ground of lack of jurisdiction, as ordered in the dispositive.
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2301529
Dispute over AAH Rights Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Tribunal
2210595
Jurisdictional Dispute over AAH Benefit Denial
2308323
Jurisdictional Dispute Regarding Disabled Adults' Allowance (AAH)
2502213
Jurisdictional Dispute over Adult Disability Allowance (AAH) Eligibility
2401181
Jurisdictional Dispute over Disabled Adult Allowance Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to reject requests that manifestly do not fall under the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

The appeal is rejected on the ground of lack of jurisdiction, as ordered in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, M. A B conteste la décision du 11 août 2025 par laquelle l'administration a statué sur sa demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte des dispositions combinées du code de l'action sociale et des familles (articles L. 241-6 et L. 241-9), du code de l'organisation judiciaire (article L. 211-16) et du décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, que le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis est seul compétent pour statuer sur les litiges concernant les droits à l'AAH à La Réunion. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la demande contentieuse de M. B relative à la suite donnée à sa demande d'AAH.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Saint-Denis, le 24 septembre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.