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2501491 Généré par l'IA

Association v. State (Medication Damage Claim Dismissal)

Numéro de cause 2501491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought compensation from the State for damages related to the use of a specific medication, but the Administrative Tribunal of Toulouse dismissed the claim via an order because the submitted request failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice; specifically, the filing lacked a clear statement of facts and legal arguments, presenting only unconnected documents, thus constituting a manifestly inadmissible claim which the court rejected under its authority to dispose of such deficient filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. State (Medication Damage Claim Dismissal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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production de créance licenciement administratif indemnisation étatique association état requis fédération de caisses

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En conséquence, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for determining that the application failed to meet the formal requirements (lack of clear conclusion or understandable means).
4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.
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2501739
Medical Association v. State: Dismissal of Inadmissible Petition
2200948
Association v. State Regarding Unenacted Decree and Labor Liability
2215159
Association v. State: Deemed Withdrawal of Compensation Claim Following Failure to Confirm
2403389
Claim for Damages Inadmissible Due to Failure to Produce Challenged Administrative Decision
467498
Individual v. State (Medication Harm Claim Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de l'association Coopération inter-universitaire est rejetée.

This article directly implements the final order of the decision based on the cited legal provision.

4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for determining that the application failed to meet the formal requirements (lack of clear conclusion or understandable means).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2025, l'association Coopération inter universitaire représentée par son président le docteur A demande au tribunal de condamner l'Etat à réparer les préjudices liés à l'usage du médicament " Médiator " autorisé par l'administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. En application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

3. En se bornant à produire devant le tribunal plusieurs documents sans lien entre eux et sans apporter la moindre argumentation, l'association requérante ne formule ni conclusion claire, ni moyen compréhensible et sa requête ne peut dès lors, être regardée comme répondant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. En conséquence, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de l'association Coopération inter-universitaire est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Coopération inter-universitaire.

Fait à Toulouse, le 12 mai 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

2501491