Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision from January 7, 2025, which refused a residence permit, ordered departure from French territory within thirty days, and designated a country of removal. Subsequently, the petitioner filed a statement purely and simply withdrawing the entire request. Applying the Code of Administrative Justice, which allows the presiding judge to formally note uncontested withdrawals, the court granted the withdrawal, thereby resolving the case without ruling on the merits of the initial administrative acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal: Subsequently, the petitioner filed a statement purely and simply withdrawing the entire request. Applying the Code of Administrative Justice, which allows the presiding judge to formally note uncontested withdrawals, the court granted the withdrawal, thereby resolving the case without ruling on the merits of the initial administrative acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the case by the applicant.
The court formally acknowledges the withdrawal of the application based on the cited procedural rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2025, Mme B C demande au tribunal d'annuler les décisions du 7 janvier 2025 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement de Mme A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la préfète de l'Ain.
Fait à Lyon, le 15 mai 2025.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,