Family Allowance Fund Mediation Request Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a unilateral request seeking the administrative tribunal to organize a mediation with the family allowance fund regarding a disputed overpayment decision. The court reasoned that pursuant to the Code of Administrative Justice, a request to organize a mediation outside of any jurisdictional proceeding requires a joint petition from all parties involved in the dispute. Since the request was made solely by one party and not jointly with the agency, the court summarily rejected the petition as manifestly inadmissible under Article R. 222-1, stating that any future mediation must be sought through a joint request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 213-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative; Family Allowance Fund Mediation Request Admissibility: The court reasoned that pursuant to the Code of Administrative Justice, a request to organize a mediation outside of any jurisdictional proceeding requires a joint petition from all parties involved in the dispute. Since the request was made solely by one party and not jointly with the agency, the court summarily rejected the petition as manifestly inadmissible under Article R. 222-1, stating that any future mediation must be sought through a joint request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe claim of Ms. A B is rejected in this dispositive order.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'organiser une médiation avec la caisse d'allocations familiales du Doubs afin de contester une décison de trop-perçu qu'elle considère comme injustifiée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. ". L'article L. 213-5 du même code dispose que : " Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées. / Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée. () ".
3. Il résulte des dispositions précitées qu'une demande de médiation ne peut être effectuée que par une requête conjointe des parties à concilier. Dès lors, la demande présentée en ce sens par Mme B de manière unilatérale et non conjointement avec la caisse d'allocations familiales du Doubs est manifestement irrecevable. Il appartiendra aux parties, si elles souhaitent l'organisation d'une médiation, de présenter une requête conjointe aux mêmes fins. Par suite, la requête de Mme B doi être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Doubs.
Fait à Besançon le 25 août 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2501489