Order Acknowledging Withdrawal of Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative decision regarding accident compensation, damages, and payment from the State, along with reimbursement of legal costs, but subsequently filed a declaration formally withdrawing their entire claim. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally noting the petitioner's unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Order Acknowledging Withdrawal of Compensation Claim: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally noting the petitioner's unconditional withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally record a withdrawal of the case, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 février 2025 M. A B, représenté par Me Carmier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 18 juin 2024 ainsi que la décision implicite de rejet du recours hiérarchique à l'encontre du refus de l'administration d'effectuer les démarches notamment auprès de l'assurance dans le cadre de l'indemnisation de l'accident et des préjudices qu'il a subis par M. B ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 11 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la zone de défense et de sécurité sud.
Fait à Marseille, le 19 mars 2025.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.