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2501486 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Enforcement Order Challenge Moot After Annulment

Numéro de cause 2501486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested an enforcement order issued by the family allowance fund seeking recovery of €152.45, but the court issued an order finding no need to rule because the contested overpayment had subsequently been annulled by the fund, rendering the applicant's claim moot pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to rule by order that there is no need to proceed with a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Enforcement Order Challenge Moot After Annulment: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale autorisation d'exécution litiges pécuniaires prétention en poursuite procédure en annulation modification de l'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the order declaring that there is no need to rule on the request because it has become moot.
Généré par l'IA
2400315
Family Allowance Fund Overpayment Annulment Moot
2400228
Family Allowance Overpayment Recovery Enforcement Annulment Mootness
2002839
Claimant v. Family Allowance Fund: Annulment of Enforcement Order Due to Procedural Irregularity in Housing Aid Overpayment Recovery
2301574
Challenge to Family Allowance Fund Enforcement Order Regarding Social Aid Overpayments
2202879
Family Allowance Fund Enforcement Order Appeal Dismissed for Lack of Merits Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the order declaring that there is no need to rule on the request because it has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2025, M. B... A... conteste la contrainte émise par la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion en vue du recouvrement d’une somme de 152,45 euros.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, la CAF conclut au non-lieu à statuer, l’indu litigieux ayant été annulé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que l’indu litigieux a été annulé et que M. A... n’est plus redevable de la somme visée par la contrainte émise à son encontre le 11 août 2025. Ainsi, la requête est devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er :

Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la caisse d’allocations familiales de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 14 octobre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.