Family Allowance Fund Overpayment Remission Appeal Deemed Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought judicial annulment of a family allowance fund's decision rejecting the full remission of a housing benefit overpayment (€386.01) and granting only partial remission for a second overpayment (€708.00); however, following an invitation by the court, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning unmaintained requests, to expressly confirm the continuation of their appeal, the requesters failed to provide any confirmation within the stipulated one-month period, leading the tribunal to issue an order formally acknowledging their deemed withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du même code; Family Allowance Fund Overpayment Remission Appeal Deemed Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) » et aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the instance.
This article, cited in the reasoning, authorizes the President to acknowledge withdrawals by order, which justifies the action taken in Article 1.
This procedural rule was used to invite the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal applied in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M. D... C... et Mme A... B... demandent au tribunal d’annuler deux décisions du 22 avril 2025 par lesquelles la caisse d’allocations familiales du Calvados a, d’une part, rejeté leur demande de remise d’une dette correspondant à un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 386,01 euros et, d’autre part, accordé une remise partielle sur un indu de 708,00 euros d’aide personnelle au logement.
Par un mémoire, enregistré le 14 août 2025, la caisse d’allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) » et aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
2. Par une lettre du 19 août 2025, les requérants ont été invités, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de leur requête et ont été informés de ce qu’à défaut de confirmation, ils seraient réputés s’en être désistés d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C... et Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C..., Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales du Calvados.
Fait à Caen, le 3 novembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet