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2501483 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Appeal for Residence Permit

Numéro de cause 2501483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an individual's submission, which was merely a copy of a prior administrative appeal seeking a residence permit for an apprenticeship contract related to a commercial development Bachelor's degree, because this submission did not constitute a formal petition as required by the Code of Administrative Justice, which mandates the inclusion of a statement of facts and legal arguments, rendering the filing manifestly inadmissible under the authority granted to reject such deficient requests summarily.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Dismissal of Inadmissible Appeal for Residence Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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autorisations de séjour licenciement administratif retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée expulsion d'un logement retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative, est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cette lettre, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article orders the rejection of the claim, which is the final decision on the merits/admissibility.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2303284
Residence Permit Application Dismissed as Manifestly Inadmissible
2402874
Petitioner's Appeal Against Residence Permit Rejection Dismissed as Inadmissible
22PA01963
Appeal Dismissed for Untimely and Deficient Filing Regarding Residency Permit Refusal
2327805
Residence Permit Renewal Application Dismissed for Inadmissibility
22PA02664
Appeal Against Refusal of Residence Permit Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article orders the rejection of the claim, which is the final decision on the merits/admissibility.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 23 avril 2025, M. B A transmet au tribunal une copie de son recours gracieux adressé au préfet de la Côte-d'Or afin d'obtenir un titre de séjour pour poursuivre un contrat d'apprentissage dans le cadre d'une formation de Bachelor 3 responsable du développement commercial.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Par la présente lettre, M. A communique au tribunal une copie de son recours gracieux adressé au préfet de la Côte-d'Or afin d'obtenir un titre de séjour pour poursuivre un contrat d'apprentissage dans le cadre d'une formation de Bachelor 3 responsable du développement commercial. Cette lettre, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 13 mai 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière