Jurisdictional Transfer of Evacuation Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought annulment of a municipal order to vacate premises in Cergy, a mandatory evacuation suspension, and damages, but the court determined that the dispute concerned an administrative police decision against persons residing in Cergy (Val d'Oise), which, pursuant to the Code of Administrative Justice, falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the immediate transmission of the case file to that competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Evacuation Order Dispute: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, MM. Tambus et Léonard Grecu demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2025 du maire de la commune de Cergy portant mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures ;
2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de leur accorder jusqu'au 1er avril 2025 pour évacuer les lieux ;
3°) en tout état de cause, de suspendre l'évacuation de la parcelle située sur le territoire de la commune de Cergy ;
4°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que MM. Grecu occupent une parcelle située sur le territoire de la commune de Cergy, dans le département du Val d'Oise. Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de MM. Grecu à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de MM. Grecu est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. Tambus et Léonard Grecu et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 18 février 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand-d'Esnon