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2501480 Généré par l'IA

Consular Visa Refusal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2501480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the Consul General of France in Tunis refusing to grant a long-stay visa as the foreign spouse of a French national. The Administrative Tribunal of Toulouse, citing Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning consular decisions on entry visas fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes. Consequently, pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction, the Administrative Tribunal of Nantes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Consular Visa Refusal Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Toulouse, citing Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning consular decisions on entry visas fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes. Consequently, pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction, the Administrative Tribunal of Nantes.

Mots-clés

Généré par l'IA
juridiction consulaire visa décision étrangère ressortissants étrangers conjoint règlement du conflit de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the court to transmit the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-18 du code de justice administrative
Cited as the provision establishing the competence of the Nantes Administrative Tribunal for the type of dispute at hand (visa decisions).
Généré par l'IA
2304748
Consulate Visa Denial Jurisdiction Transfer
2405229
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2510943
Jurisdiction over Consular Visa Refusal Dispute Transferred to Administrative Tribunal of Nantes
2521638
Jurisdictional Transfer for Visa Refusal Appeal
2403293
Visa Refusal Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

The dispositive orders the transmission of the case file to the Nantes Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the court to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-18 du code de justice administrative

Cited as the provision establishing the competence of the Nantes Administrative Tribunal for the type of dispute at hand (visa decisions).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le février 2025, M. C A B, représenté par Me Amalric Zermati, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sollicité en qualité de conjoint étranger de ressortissant français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes ".

3. M. A B demande l'annulation de la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sollicité en qualité de conjoint étranger de ressortissant français. Ainsi, le litige relève, en application du premier alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président du tribunal administratif de Nantes

Fait à Toulouse, le 11 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

2501480