Claimant Withdraws Public Contract Tender Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an urgent order to annul the exclusion from a public contract tender for renovation work, demanding the consultation process be restarted from the candidate selection phase, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, specifically citing the article allowing magistrates to record withdrawals by order, granted the request to record the claimant's withdrawal without holding a public hearing, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Claimant Withdraws Public Contract Tender Challenge: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, specifically citing the article allowing magistrates to record withdrawals by order, granted the request to record the claimant's withdrawal without holding a public hearing, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
This provision is cited in the reasoning as the legal basis allowing the designated judge to issue an order recording the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, la SAS Force Bâtiment, représentée par la SELARL ITEM Avocats agissant par Me Marchesini demande au juge des référés :
1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la décision d'éviction qui lui a été opposée en date du 3 avril 2025, et par suite, de la procédure de consultation en vue de l'attribution du lot n°1 " Second œuvre /petite maçonnerie/terrassement " du marché de travaux de rénovation partielle du rez-de-chaussée de l'EHPAD " la source " au centre hospitalier intercommunal de Brignoles, à compter de sélection des candidatures ;
2°) d'ordonner au Groupement Hospitalier de Territoire du Var de procéder, en tenant compte des motifs et du dispositif de l'ordonnance à intervenir, de reprendre la procédure de consultation en vue de l'attribution du lot n°1 " Second œuvre /petite maçonnerie/terrassement " du marché de travaux de rénovation partielle du rez-de-chaussée de l'EHPAD " la source " au centre hospitalier intercommunal de Brignoles à compter de la phase de sélection des candidatures ;
3°) de condamner de Groupement Hospitalier de Territoire du Var à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, la société Force Bâtiment demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Phillipe Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties de la radiation de l'affaire du rôle du 6 mai 2025.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". L'article R. 222-1 du même code énonce que : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Si, eu égard aux pouvoirs conférés au juge par les articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, les parties doivent, avant que le juge ne prononce une mesure prévue par celles-ci, être mises à même de présenter au cours d'une audience publique des observations orales à l'appui de leurs observations écrites, aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général ne font toutefois obstacle à ce qu'en application de l'article R. 222-1 du même code, le président du tribunal ainsi que les magistrats qu'il désigne à cet effet, donnent acte des désistements par ordonnance prise sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 et sans tenir d'audience publique.
3. Postérieurement à l'introduction de sa requête présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la société Force Bâtiment a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Force Bâtiment.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Force Bâtiment et au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyn sur Mer.
Copie en sera adressée à la société Victorem pour information.
Fait à Toulon, 28 mai 2025.
Le juge des référés,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°2501479