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2501478 Généré par l'IA

Taxpayer Income Tax Reduction Extension Request Dismissal

Numéro de cause 2501478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request with the Administrative Tribunal seeking an extension for an income tax reduction related to Article 199 novovicies of the General Tax Code, based on a prior email sent to the departmental public finance directorate. The court dismissed the request via an ordinance, reasoning that the submission failed to specify any conclusions sought from the judge or present any supporting arguments or grounds, rendering the application manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, and thus requiring rejection.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer Income Tax Reduction Extension Request Dismissal: The court dismissed the request via an ordinance, reasoning that the submission failed to specify any conclusions sought from the judge or present any supporting arguments or grounds, rendering the application manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, and thus requiring rejection.

Mots-clés

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impôt sur le revenu licenciement administratif assistance administrative fiscale liquidation fiscale de l'entreprise demande tardive de prolongation réduction du traitement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, elle est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article contains the operative order to dismiss the appeal.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
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2203211
Tax Reduction Eligibility Clarification Dismissed
2502892
Taxpayer Appeal Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies and Untimely Filing
2409726
Taxpayer's Petition to Compel Administrative Response Dismissed
2400379
Tax Cancellation Request Dismissed for Procedural Non-Compliance
2202003
Taxpayer's Claim for Income Tax Discharge Dismissed Due to Premature Judicial Action Lacking Prerequisite Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article contains the operative order to dismiss the appeal.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. B A transmet au tribunal un courriel adressé à la direction départementale des finances publiques du Morbihan sollicitant le prolongement de la réduction d'impôt sur le revenu prévue par les dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête de M. A ne comporte ni l'énoncé de conclusions soumises au juge ni celui de moyens de nature à venir au soutien de telles conclusions. Ainsi, elle est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 30 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.