Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated December 22, 2024, which mandated their departure from the territory, refused voluntary departure, set a destination country, imposed a twenty-four-month re-entry ban, and included a Schengen Information System alert. The court determined, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 312-8, that jurisdiction rested with the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the challenged decision, which was Saint-Denis in the Seine-Saint-Denis department. Consequently, the Paris Administrative Tribunal declared itself territorially incompetent and ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 312-8, that jurisdiction rested with the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the challenged decision, which was Saint-Denis in the Seine-Saint-Denis department. Consequently, the Paris Administrative Tribunal declared itself territorially incompetent and ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal, based on jurisdictional rules cited in the reasoning.
This article provides the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative court.
This article was cited to establish the territorial jurisdiction of the administrative tribunal.
This article was cited to establish the district/territory corresponding to the administrative tribunal of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Carbonetto, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi de départ volontaire, a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée du séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de prendre toute mesure afin de mettre fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Carbonetto, et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 27 janvier 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°251478/12/3