Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501475 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Private Security Professional Card Renewal Refusal

Numéro de cause 2501475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the national council for private security activities (CNAPS) to renew their professional card as a private security agent and to compel the CNAPS to issue the card. However, the petitioner subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to give notice of withdrawals, the court granted the explicit and undisputed withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Private Security Professional Card Renewal Refusal: However, the petitioner subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to give notice of withdrawals, the court granted the explicit and undisputed withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel renouvellement de l'autorisation demande de réexamen administratif versement de sûretés judiciaires retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge a discontinuance (désistement).
Généré par l'IA
2401373
Withdrawal of Application for Judicial Review of Professional Card Renewal Refusal
2410534
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Professional Card Refusal
2109672
Withdrawal of Judicial Review After Renewal of Professional Card
2210224
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Renew Professional Card
2416258
Withdrawal of Private Security Card Renewal Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge a discontinuance (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité ;

2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle d'agent privé de sécurité.

Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025 M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Nancy, le 7 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Samson-Dye

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.