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2501475 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Appeal Acceptance

Numéro de cause 2501475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision terminating their probationary period, but subsequently filed a motion to withdraw the claim after their administrative appeal was accepted by the relevant departmental director. The court granted the motion to discontinue proceedings based on the plain and simple withdrawal by the petitioner, as authorized by the relevant administrative justice code provisions governing the acceptance of such withdrawals by designated magistrates.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Appeal Acceptance: The court granted the motion to discontinue proceedings based on the plain and simple withdrawal by the petitioner, as authorized by the relevant administrative justice code provisions governing the acceptance of such withdrawals by designated magistrates.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel période de stage retrait de la requête annulation de la décision administrative annulation du congé durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article confers the authority upon the designated magistrate to issue an order formalizing withdrawals (donner acte des désistements).
Généré par l'IA
2207066
Withdrawal of Administrative Review Application Granted
2209103
Withdrawal of Administrative Review Petition
2404978
Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Request
2206918
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
2405685
Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This article formalizes the granting of the withdrawal of the claim by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article confers the authority upon the designated magistrate to issue an order formalizing withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 février 2025 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime a prononcé son licenciement au terme de sa période d'essai.

Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut à la compétence du préfet de la Seine-Maritime.

Par mémoire du 6 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. M. A, qui informe le tribunal par son mémoire du 6 mai 2025 que son recours gracieux a été accepté par la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime et qu'il n'y a plus lieu de poursuivre l'action contentieuse engagée, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a donc lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime.

Copie en sera adressée à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Rouen, le 9 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé :

H. JEANMOUGIN

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2501475