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2501475 Généré par l'IA

Referral of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2501475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision by the academic authority denying him a merit-based grant for the 2024-2025 academic year, which also implicitly rejected his administrative appeal. The court determined that the contested decision was issued not by the Rector of the Grenoble academy, but by the regional academic director of higher education, whose seat is located in Lyon, and since this case did not fall under any exceptions to the territorial jurisdiction rule, the Tribunal administratif de Grenoble, lacking territorial competence, ordered the referral of the case file to the Tribunal administratif de Lyon, pursuant to the articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction transfer and territorial competence.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 312-1 du même code; Referral of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction: The court determined that the contested decision was issued not by the Rector of the Grenoble academy, but by the regional academic director of higher education, whose seat is located in Lyon, and since this case did not fall under any exceptions to the territorial jurisdiction rule, the Tribunal administratif de Grenoble, lacking territorial competence, ordered the referral of the case file to the Tribunal administratif de Lyon, pursuant to the articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction transfer and territorial competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission pour cause d'incompétence transfert de compétence autorité administrative détermination du for territorial recours en annulation en droit de l'Union justice de proximité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-1 du code de justice administrative
La demande d'annulation d'un rejet d'attribution d'une bourse au mérite n'entre dans aucun des cas dérogatoires à la règle de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative.
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general rule authorizing the transfer of the case file to another administrative jurisdiction when the initial tribunal lacks competence.
Aux termes de l'article R. 312-1 du même code
Cited as the specific rule establishing territorial competence, which was found not to be met by the Grenoble Tribunal.
Généré par l'IA
2310448
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2304348
Referral of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2418218
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction
2507269
Referral of Jurisdiction in University Scholarship Dispute
2215566
Transfer of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

This article executes the transfer of the case file to the Lyon Administrative Tribunal based on jurisdictional findings.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general rule authorizing the transfer of the case file to another administrative jurisdiction when the initial tribunal lacks competence.

Aux termes de l'article R. 312-1 du même code

Cited as the specific rule establishing territorial competence, which was found not to be met by the Grenoble Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a rejeté sa demande d'attribution d'une aide au mérite au titre de l'année universitaire 2024-2025, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Grenoble de lui verser l'aide au mérite pour l'année universitaire 2024-2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. Il ressort de la décision contestée produite par M. B que son auteur n'est pas le recteur de l'académie de Grenoble, mais le directeur régional académique de l'enseignement supérieur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes. La demande d'annulation d'un rejet d'attribution d'une bourse au mérite n'entre dans aucun des cas dérogatoires à la règle de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Le siège de l'autorité qui a pris la décision contestée est situé à Lyon, en dehors du ressort territorial du tribunal administratif de Grenoble. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon territorialement compétent.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Grenoble, le 14 février 2025.

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel