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2501473 Généré par l'IA

Claimant's Failure to Submit Disputed Decision Leads to Inadmissibility of Petition for Solidarity Income Benefits

Numéro de cause 2501473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought reinstatement of active solidarity income benefits through a petition filed on April 14, 2025, but failed to submit the disputed administrative decision despite receiving a formal request for regularization on April 18, 2025, which allowed a fifteen-day period for compliance. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 222-1(4°), a request is manifestly inadmissible if the required documents are not provided following a regularization notice, leading to the dismissal of the petition as inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Claimant's Failure to Submit Disputed Decision Leads to Inadmissibility of Petition for Solidarity Income Benefits: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 222-1(4°), a request is manifestly inadmissible if the required documents are not provided following a regularization notice, leading to the dismissal of the petition as inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation licenciement administratif rétablissement des prestations d'invalidité retrait de la demande perception abusive de prestations de l'aide sociale production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the appeal.
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2503772
Claimant's Failure to Submit Contested Decision Renders Active Solidarity Income Benefit Claim Inadmissible
2300133
Refusal of Active Solidarity Income Benefit Due to Failure to Regularize Petition
2205727
Petitioner's Appeal of Inadmissible Claim Regarding Active Solidarity Income Termination
2307766
Claimant Fails to Substantiate Request for Active Solidarity Income
2203676
Claim for Reinstatement of Solidarity Income Benefit Dismissed Due to Failure to Provide Documentary Proof of Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the appeal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, Mme A B demande au tribunal de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 14 avril 2025 par pli recommandé dont elle a accusé réception le 18 avril suivant, Mme B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision qu'elle conteste. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nîmes, le 16 mai 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.