Jurisdictional Challenge to Administrative Attachment for Hedge Trimming Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative attachment order issued to a third-party holder for the recovery of costs incurred by a local authority following the compulsory trimming of a hedge on the litigant's property, also claiming legal fees. The Administrative Tribunal ruled that, according to applicable fiscal and administrative procedure codes, litigation challenging the regularity of an enforcement measure for non-tax claims of a local authority falls under the exclusive jurisdiction of the enforcement judge, not the administrative court, and therefore dismissed the petition as manifestly incompetent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Administrative Attachment for Hedge Trimming Costs: The Administrative Tribunal ruled that, according to applicable fiscal and administrative procedure codes, litigation challenging the regularity of an enforcement measure for non-tax claims of a local authority falls under the exclusive jurisdiction of the enforcement judge, not the administrative court, and therefore dismissed the petition as manifestly incompetent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the claim based on the finding of jurisdictional incompetence.
Cited as the procedural basis for the court to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, Mme A B, représentée par Me Moncalis, demande au tribunal :
1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 6 décembre 2024 ;
2°) de mettre à la charge de la direction générale des finances publiques la somme 2 000 euros au titre des frais de justice.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la décision attaquée n'est pas signée par un auteur identifiable et justifiant d'une délégation ;
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- la saisie administrative à tiers détenteur se fonde sur une somme dont la base légale est contestée.
Vu les autres pièces du dossier ; Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la
1. régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. / () 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. () ".
3. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ".
4. Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.
5. En l'espèce, Mme B demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis par le comptable public de la trésorerie de Dourdan le 6 décembre 2024 pour un montant de 3 530 euros, en vue du recouvrement d'un titre exécutoire émis à la suite de la réalisation d'office, aux frais de la commune de Courson-Monteloup, de travaux de taille d'une haie au domicile de la requérante. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que de telles conclusions qui tendent à l'annulation d'un acte de recouvrement d'une créance non fiscale d'une collectivité territoriale relèvent de la compétence exclusive du juge de l'exécution. Par suite, la requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, dès lors, être rejetées en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 7 mars 2025
Le président de la 5ème chambre,
Signé
F. Doré
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.