Administrative Court Strikes Duplicate Petition for Residence Permit and Legal Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a second request on May 19, 2025, seeking provisional legal aid, annulment of a prefectural order from February 7, 2025, which rejected their residence permit application and ordered departure from the territory, and an order for the prefect to issue a one-year private and family life residence permit or, alternatively, to re-examine the request with a provisional permit, plus recovery of legal costs. The court determined that this new request was a duplicate of a prior, identical request registered on March 24, 2025, and therefore ordered the administrative court to strike the duplicate petition and associated documents from its register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Strikes Duplicate Petition for Residence Permit and Legal Aid: The court determined that this new request was a duplicate of a prior, identical request registered on March 24, 2025, and therefore ordered the administrative court to strike the duplicate petition and associated documents from its register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order that dismisses the application by striking it from the court records.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. B A, représenté par Me Wahab, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre séjour d'une durée d'un an et portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour valable pendant la durée de ce réexamen, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les productions enregistrées le 19 mai 2025 sous le n° 2501469 se rattachent à la requête, ayant le même objet, qui a été enregistrée sous le n° 2500891 le 24 mars 2025. La présente requête et les documents enregistrés sous le n° 2501469 constituent ainsi un doublon. Dès lors, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe de la requête et des documents enregistrés sous ce numéro.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2501469 est radiée des registres du greffe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Wahab et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 21 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand