Tax Advance Restitution Claim Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative court to order the restitution of a contested €51,121 advance tax payment that was allegedly debited after prior spontaneous payments had been made, but the opposing tax authority subsequently stated the contested debit had not actually been processed. Given that the litigant subsequently filed an unconditional withdrawal of the entire claim, the court granted the request to formally acknowledge this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record such actions by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Advance Restitution Claim Withdrawn: Given that the litigant subsequently filed an unconditional withdrawal of the entire claim, the court granted the request to formally acknowledge this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record such actions by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, granting the requested dismissal based on the petitioner's withdrawal.
This provision authorizes the President to rule by order to formally accept a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal la restitution de l’acompte de 51 121 euros prélevé sur son compte en novembre 2024 alors qu’elle a versé spontanément deux acomptes de 20 000 euros chacun en février et mars 2024 au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, le directeur régional des finances publiques d'Île de France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que l’acompte de 51 121 euros en litige n’a finalement pas été prélevé.
Par un acte, enregistré le 27 juin 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;
2. Par un acte, enregistré le 27 juin 2025, Mme B... s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au directeur régional des finances publiques d'Île de France et de Paris.
Fait à Paris, le 8 octobre 2025.
La vice-présidente de la 1ère section,
signé
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en charge des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.