Request Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction Due to Criminal Nature of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request with the administrative tribunal asserting claims of moral harassment, defamation, and endangering the life of others against a municipal mayor, but this request did not seek the annulment of an administrative decision or compensation for harm. The court reasoned that because the claims amounted to a criminal complaint and sought relief that falls under the purview of the judicial order, specifically under the mandate of the Public Prosecutor according to the Code of Criminal Procedure, the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter. Therefore, the request was dismissed as having been brought before the wrong order of jurisdiction, pursuant to the provision allowing administrative tribunal presidents to reject requests outside their competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale; Request Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction Due to Criminal Nature of Claims: The court reasoned that because the claims amounted to a criminal complaint and sought relief that falls under the purview of the judicial order, specifically under the mandate of the Public Prosecutor according to the Code of Criminal Procedure, the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter. Therefore, the request was dismissed as having been brought before the wrong order of jurisdiction, pursuant to the provision allowing administrative tribunal presidents to reject requests outside their competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used as the basis for the decision to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, M. B C doit être regardé comme formulant une plainte pour harcèlement moral, diffamation et mise en danger de la vie d'autrui à l'encontre du maire de la commune de Pierre-Buffière.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. L'article 40 du code de procédure pénale dispose : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
3. M. C qui ne demande l'annulation d'aucune décision de l'administration, ni sa condamnation à réparer un préjudice qu'il aurait subi, doit être regardé comme saisissant le tribunal d'un dépôt de plainte. Or, en application des dispositions précitées, de telles conclusions relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. C doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Limoges, le 15 septembre 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A