Commercial Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial company sought judicial review to annul a municipal decision from October 2024 that refused its building permit application for the construction of six housing units, renovation, and garage demolition; however, the company subsequently filed a memorandum on April 28, 2025, declaring an unconditional and outright withdrawal of its entire petition. Consequently, the Administrative Tribunal of Lille issued an order, citing the relevant procedural code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals, thereby accepting the petitioner's unilateral relinquishment of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Judicial Review: Consequently, the Administrative Tribunal of Lille issued an order, citing the relevant procedural code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals, thereby accepting the petitioner's unilateral relinquishment of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
This article of the administrative justice code authorizes the president of the judgment formation to record acknowledgments of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, la SARL Toscane, représentée par la SCP Gros, Hicter, D’Halluin et associés, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2024 par lequel la maire de la commune de Lille a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 059350 24 O0056 pour l’édification d’un immeuble de six logements, la rénovation et l’extension d’une construction existante et la démolition de dix garages sur un terrain situé 47 rue Jules Breton, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Lille de lui délivrer le permis de construire sollicité ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, la SARL Toscane déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...) ».
Le désistement de la SARL Toscane est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Toscane.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Toscane et à la commune de Lille.
Fait à Lille, le 3 octobre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,