Petitioner's Voluntary Withdrawal of Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the regional maritime director dated March 31, 2025, which notified the petitioner of their dismissal due to physical unsuitability. However, the petitioner subsequently filed a letter on June 18, 2025, unequivocally declaring their withdrawal from the request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of administrative tribunals to formally acknowledge voluntary withdrawals, the court granted the withdrawal request by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Annulment Request: However, the petitioner subsequently filed a letter on June 18, 2025, unequivocally declaring their withdrawal from the request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of administrative tribunals to formally acknowledge voluntary withdrawals, the court granted the withdrawal request by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the request (désistement).
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the request via an order.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2025 par laquelle le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique.
Par un courrier, enregistré le 18 juin 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 18 juin 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Pau, le 22 juillet 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
N°2501465