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2501463 Généré par l'IA

Summary Dismissal of Inadmissible Administrative Filing Lacking Formal Petition

Numéro de cause 2501463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted to the administrative court only a screenshot from the "Télérecours citoyens" service pertaining to a prior case number, rather than an actual petition as required by the Code of Administrative Justice, which mandates that a filing include the names of the parties, a statement of facts and grounds, and stated conclusions. The court reasoned that because the submission lacked any formal statement of claims or legal arguments, it did not constitute a valid request, and therefore, pursuant to the provisions allowing for the summary dismissal of manifestly inadmissible applications, the submission was rejected by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Summary Dismissal of Inadmissible Administrative Filing Lacking Formal Petition: The court reasoned that because the submission lacked any formal statement of claims or legal arguments, it did not constitute a valid request, and therefore, pursuant to the provisions allowing for the summary dismissal of manifestly inadmissible applications, the submission was rejected by order.

Mots-clés

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licenciement administratif production de créance motivation sommaire e-justice retrait de la requête mémoire illisible

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative " La juridiction est saisie par requête.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
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2500381
Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Required Statements
2502554
Summary Dismissal for Inadmissible Administrative Claim
2501608
Dismissal of Inadmissible Submission Lacking Formal Pleading Requirements
2200398
Administrative Petition Dismissed for Lack of Formal Legal Conclusions
2401824
Dismissal of Inadmissible Administrative Claim Lacking Specific Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le 10 février 2025, M. B A a transmis au tribunal une capture d'écran émanant du téléservice " Télérecours citoyens " relatif à l'instance n° 2408729.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. M. B A C a transmis au tribunal une capture d'écran émanant du téléservice " Télérecours citoyens " relatif à l'instance n° 2408729. Toutefois, M. A C ne produit pas de requête mais uniquement des pièces. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A C est manifestement irrecevable. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Versailles, le 19 février 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.