Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501462 Généré par l'IA

Prefectural Residency Assignment Challenge Rejected as Time-Barred

Numéro de cause 2501462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision dated May 12, 2025, which imposed a 45-day residency assignment, by filing a request with the administrative tribunal on May 23, 2025. The court reasoned that under the relevant administrative law, decisions regarding residency assignments must be contested within seven days of notification, and since the petition was received on May 23, after the seven-day period expired following the May 12 notification, the appeal was manifestly inadmissible and therefore rejected by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Prefectural Residency Assignment Challenge Rejected as Time-Barred: The court reasoned that under the relevant administrative law, decisions regarding residency assignments must be contested within seven days of notification, and since the petition was received on May 23, after the seven-day period expired following the May 12 notification, the appeal was manifestly inadmissible and therefore rejected by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives notification de la décision moment du dépôt assignation du lieu de séjour expulsion préfectorale forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L.
Généré par l'IA
2210947
Prefectural Residency Order Challenge Dismissed for Late Appeal
2301774
Prefectural Residency Assignment Challenge Dismissed for Untimely Filing
2409337
Appeal Against Residency Assignment Decision Time-Barred
2310132
Prefectural Residency Assignment Appeal Deadline Dispute
2500663
Resident Assignment Annulment Appeal Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The court explicitly cited this article to justify rejecting the request due to manifest inadmissibility (tardiness).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2025 par laquelle le préfet de l'Allier l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. / () ". Selon l'article L. 921-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 12 mai 2025 par laquelle le préfet de l'Allier a assigné à résidence M. B pour une durée de 45 jours lui a été notifiée le 12 mai 2025. Ce document, qui mentionne les voies et délais de recours, précise les modalités pour déposer un recours contentieux. Dès lors, la présente requête, adressée au tribunal par lettre simple et enregistrée le 23 mai 2025, soit après l'expiration du délai de sept jours impartis par les dispositions précitées, est tardive. Par suite, la requête de M. B, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 23 mai 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA