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2501459 Généré par l'IA

Hospital Document Access Withdrawal

Numéro de cause 2501459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner organization sought judicial review to annul the implied refusal by a public hospital to grant access to administrative documents requested on a specific date and requested an order compelling disclosure under penalty, but subsequently filed a motion to withdraw its appeal. The court, citing the relevant article of the administrative justice code, granted the motion because the withdrawal was unconditional and therefore simply acknowledged the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Hospital Document Access Withdrawal: The court, citing the relevant article of the administrative justice code, granted the motion because the withdrawal was unconditional and therefore simply acknowledged the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative dossier médical responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to note the withdrawal of the application, which is done in Article 1 of the operative part.
Article 1
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the application in the dispositive.
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2501330
Association v. Hospital Center: Withdrawal of Request for Administrative Documents
2501860
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Hospital Document Refusal
2500796
Association Withdrawal of Judicial Review Claim Against Hospital Document Refusal
2100299
Association v. Hospital (Withdrawal of Review of Document Denial)
2100546
Association v. Hospital: Withdrawal of Access to Administrative Documents Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the application in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to note the withdrawal of the application, which is done in Article 1 of the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, la Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du centre hospitalier d'Erstein concernant une demande d'accès aux documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Erstein que lui soit communiquée la copie des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

La procédure a été communiquée au centre hospitalier d'Erstein qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2025, la CCDH déclare se désister de son recours en annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()

peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2025, la CCDH déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la CCDH.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Commission des citoyens pour les droits de l'homme et au centre hospitalier d'Erstein.

Fait à Strasbourg, le 11 mars 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,