Foreign National v. Prefect: Delay in Issuing Physical Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national who applied for the renewal of his residence permit and received an electronic attestation of a favorable decision several months prior sought an emergency order compelling the prefect to issue the physical permit, arguing the delay impeded his rights. The administrative court rejected the request for interim relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because the applicant already possessed an official attestation of a favorable decision, which serves the purpose of justifying his regular status while awaiting the physical card, thus negating the requisite condition of urgency for the emergency measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Foreign National v. Prefect: Delay in Issuing Physical Residence Permit: The administrative court rejected the request for interim relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because the applicant already possessed an official attestation of a favorable decision, which serves the purpose of justifying his regular status while awaiting the physical card, thus negating the requisite condition of urgency for the emergency measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request, although it does not cite a specific legal basis for the rejection itself, it is the core ruling.
This article dictated the procedure used to reject the request when the urgency condition was not met.
This article was the basis invoked by the applicant for seeking an interim order, even though the court ultimately found the urgency condition unmet.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er février 2025, M. A B doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner au préfet de Seine-et-Marne de statuer sur sa demande sous un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Il soutient que, de nationalité ivoirienne, il a déposé le 3 mai 2024 une demande de renouvellement de sa carte de séjour, qu'il a eu un récépissé et qu'il ne dispose toujours pas de sa carte, plus de huit mois après, que cette absence de remise porte atteinte à ses droits fondamentaux et qu'il risque de rencontrer des complications administratives.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant ivoirien né le 22 août 1974 à Dabou (Région des Grands-Ponts), a déposé sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France une demande de renouvellement de son titre de séjour. Le 16 mai 2024, le préfet de Seine-et-Marne lui a délivré une attestation de décision favorable lui indiquant qu'une carte de résident, valable jusqu'au 16 mai 2034 était mise en fabrication et allait lui être délivrée. Par une requête enregistrée le 1er février 2025, il doit être entendu comme sollicitant du juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de statuer sur sa demande.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () ".
3. Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l'attente de la remise du titre ".
4. En l'espèce, le requérant bénéficie d'une attestation de décision favorable dont le but est précisément " de justifier de la régularité de son séjour " ainsi que de franchir les frontières de l'espace Schengen et donc de lui permettre d'engager toutes les démarches administratives nécessaires à son séjour et à son travail.
5. Dans ces conditions, la condition d'urgence de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'étant pas satisfaite, la requête de M. B ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de
Seine-et-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,