Judicial Review of Residence Permit Denial with Duplicate Filings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the prefect's decision of September 5, 2025, which denied a residence permit, having previously filed two identical requests on September 12, 2025; the court found the third, later-filed request to be a duplicate of the prior filings and therefore ordered that the new request and its accompanying documents be struck from the court's registry and joined to the earlier-filed case number 2501378.
Regeste Legislator
Généré par l'IAJudicial Review of Residence Permit Denial with Duplicate Filings: Article 1er : La requête et les pièces enregistrées sous le n° 2501457 sont rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2501378.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, sous le n° 2501457, M. B A, représenté par Me Carrega, demande au tribunal d'annuler la décision 5 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Par deux requêtes, enregistrées le 12 septembre 2025, sous les n° 2501378 et n° 2501381, M. A a saisi le tribunal des mêmes conclusions.
Vu :
- les requêtes 2501378 et 2501381 ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n° 2501457 constitue en réalité un doublon des requêtes enregistrées le 12 septembre 2025, sous le n° 2501378 et le n° 2501381. Cette requête ainsi que les pièces qui l'accompagnent doivent donc être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2501378.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête et les pièces enregistrées sous le n° 2501457 sont rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2501378.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Bastia, le 25 septembre 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,
R. Alfonsi