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2501456 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Accepted

Numéro de cause 2501456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requérante sought annulment of the implicit rejection of her administrative appeal against the withdrawal of her energy transition grant ("MaPrimeRénov'"), but subsequently filed a letter formally withdrawing her entire claim because she had regularized her file with the relevant agency. The court, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to record voluntary renunciations, issued an order formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Appeal Withdrawal Accepted: The court, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to record voluntary renunciations, issued an order formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation désistement autorité administrative demande de réexamen administratif retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to give effect to the withdrawal of the claim.
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2306364
Withdrawal of Application for Annulment of Energy Grant Rejection
2401811
Petitioner's Withdrawal of Claim Leads to Discontinuance of Appeal Regarding Energy Grant Refusal
2201118
Withdrawal of Appeal Against Denial of Energy Transition Grant
2200468
Petitioner's Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Continuation of Request
2319010
Petitioner Withdraws Appeal After Agency Reverses Grant Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to give effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif à l'encontre d'une décision du 2 mai 2025 de retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov'".

Par un courrier, enregistré le 13 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête à la suite de la régularisation de son dossier auprès de l'ANAH.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Besançon le 1er septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2501456