Family Reunification Annulment Withdrawn Due to Subsequent Approval; Legal Costs Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural decision rejecting his family reunification request and demanded the prefect grant the request, but the prefect subsequently approved the application, leading the petitioner to file a formal withdrawal of his case while maintaining his claim for legal costs; the court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the main claim, as it was unconditional, and consequently rejected the remaining conclusions regarding the award of legal fees, citing that in the specific circumstances, there was no basis to grant the costs sought under the relevant administrative and legal aid provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, 37 alinéas 2 de la loi du 10 juillet 1941; Family Reunification Annulment Withdrawn Due to Subsequent Approval; Legal Costs Rejected: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives notice of the withdrawal of the claim.
The court used this provision to grant notice of the withdrawal and rule on the remaining request concerning costs.
This provision was cited in Article 2 of the dispositive concerning the rejection of requests for costs.
This provision was cited in Article 2 of the dispositive concerning the rejection of requests for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 février 2025, M. C, représenté par Me Summerfield, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2024 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de regroupement familial ;
2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales d'accorder le bénéfice du regroupement familial à son épouse et à son fils dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a décidé d'accueillir favorablement la demande de regroupement familial sollicitée par le requérant en faveur de son épouse et de son fils.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 9 juillet 2025, M. B, représenté par Me Summerfield, déclare se désister de son instance et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 3 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, M. B déclare se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéas 2 de la loi du 10 juillet 1941, ni d'admettre l'intéressé à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Summerfield.
Fait à Montpellier, le 22 juillet 2025.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 22 juillet 2025.
La greffière,
M. A
N°2501456