Withdrawal of Petition for Annulment of Nationality Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the administrative decision that dismissed their application for French nationality due to a failure to submit required documents by the deadline. Subsequently, the petitioner submitted a communication that the court interpreted as an unequivocal withdrawal of their claim. Citing the relevant administrative justice code authorizing the administrative tribunal president to record withdrawals via an order, the court formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Nationality Decision: Subsequently, the petitioner submitted a communication that the court interpreted as an unequivocal withdrawal of their claim. Citing the relevant administrative justice code authorizing the administrative tribunal president to record withdrawals via an order, the court formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article implements the procedural decision to accept the withdrawal of the claim.
This article grants the administrative tribunal president the authority to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 juillet 2025 par laquelle le préfet du Doubs a classé sans suite sa demande en vue d’acquérir la nationalité française au motif qu’il n’a pas produit dans les délais l’ensemble des documents nécessaires à son instruction.
Par un courrier, enregistré le 25 août 2025, M. B... demande au tribunal de bien vouloir « annuler » sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (...) ».
2. Le courrier, enregistré le 25 août 2025, de M. B... doit être regardé eu égard à sa formulation comme un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Besançon le 23 septembre 2025.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 juillet 2025 par laquelle le préfet du Doubs a classé sans suite sa demande en vue d’acquérir la nationalité française au motif qu’il n’a pas produit dans les délais l’ensemble des documents nécessaires à son instruction.
Par un courrier, enregistré le 25 août 2025, M. B... demande au tribunal de bien vouloir « annuler » sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (...) ».
2. Le courrier, enregistré le 25 août 2025, de M. B... doit être regardé eu égard à sa formulation comme un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Besançon le 23 septembre 2025.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier