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2501454 Généré par l'IA

Developer Withdraws Suit After Municipality Issues Permit

Numéro de cause 2501454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property developer sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit for a 14-unit collective housing project and requested the court compel issuance of the permit, but the municipality subsequently withdrew the refusal and issued the requested permit; consequently, the applicant formally withdrew its entire claim, leading the court to accept the unqualified withdrawal pursuant to its administrative procedural rules.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Developer Withdraws Suit After Municipality Issues Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal propriété immobilière qualité pour recourir contre permis révocation de l'autorisation d'établissement règles procédurales retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Haguenau la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally note withdrawals via an order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the application.
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2404162
Municipality Building Permit Dispute Withdrawal
2210086
Developer v. Municipality (Building Permit Withdrawal)
2005537
Developer Withdraws Annulment Case After Permit Granted
2010041
Developer Withdraws Building Permit Annulment Case
2200863
Developer v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally note withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, la SCCV Les Airelles, représentée par

Me Merkling demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 067 180 24 00044 du 22 décembre 2024 par lequel le maire de Haguenau a refusé de lui accorder un permis de construire un collectif de 14 logements (67500) ;

2°) d'enjoindre au maire de Haguenau de lui délivrer le permis de construire sollicité ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Haguenau la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, la commune de Haguenau conclut au non-lieu à statuer.

Elle expose que l'arrêté en litige a été retiré par un arrêté du 16 avril 2025 et que par un arrêté du 17 avril 2025, le permis de construire sollicité a été délivré à la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, la SCCV Les Airelles déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, la SCCV Les Airelles déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Les Airelles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Les Airelles et à la commune de Haguenau.

Fait à Strasbourg, le 2 juillet 2025.

La vice-présidente,

A. DULMET

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,