Jurisdictional Transfer in Foreigner Administrative Departure Order Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order compelling immediate departure from French territory, along with other consequential relief regarding a residence permit. The administrative tribunal determined that jurisdiction lay with another court because the petitioner's residence at the time the challenged order was issued was in Paris, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Paris, necessitating the transfer of the case file to that court pursuant to rules governing territorial competence for administrative disputes involving police decisions concerning foreigners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Foreigner Administrative Departure Order Case: The administrative tribunal determined that jurisdiction lay with another court because the petitioner's residence at the time the challenged order was issued was in Paris, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Paris, necessitating the transfer of the case file to that court pursuant to rules governing territorial competence for administrative disputes involving police decisions concerning foreigners.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Mentioned in the applicant's request regarding the costs claim, although the final order does not explicitly rule on costs.
Mentioned in the applicant's request regarding the costs claim, although the final order does not explicitly rule on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Diallo, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et l'a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ou à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de travail ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 4 février 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely00