Prefectural Expulsion Order Annulment Dismissed for Untimely Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual requested the annulment of a prefectoral order dated March 18, 2025, which mandated their departure from French territory, designated an expulsion country, and imposed a five-year re-entry ban, along with ancillary requests for removal from the Schengen information system and issuance of a temporary residence permit. The Tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because the request, registered on March 26, 2025, was filed outside the strict 48-hour statutory deadline, calculated from the notification of the decision on March 22, 2025, as required by the specific appeal procedure outlined in the relevant administrative code provisions, which does not permit extensions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L.614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Prefectural Expulsion Order Annulment Dismissed for Untimely Appeal: The Tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because the request, registered on March 26, 2025, was filed outside the strict 48-hour statutory deadline, calculated from the notification of the decision on March 22, 2025, as required by the specific appeal procedure outlined in the relevant administrative code provisions, which does not permit extensions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed in Article 1 to reject the appeal due to manifest inadmissibility (tardiness).
Cited to establish the non-extendable 48-hour deadline which the appeal missed, justifying the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;
2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de procéder à son effacement du signalement aux fins de non-admission au sein du système d'information Schengen ;
3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer une attestation provisoire de séjour, et de réexaminer sa situation, sans délai, sous astreinte de cent euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par () le magistrat qu'il désigne à cet effet. () / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".
2. Aux termes de l'article L.614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. ". Aux termes de l'article L. 614-2 du même code : " () / Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. (). " aux termes duquel : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. () ". Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes tendant à l'annulation de telles décisions doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de quarante-huit heures, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation.
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu notifier le 22 mars 2025 l'arrêté du 18 mars 2025 susmentionné qui comportait les mentions de voies et délais de recours ouverts à son encontre. La requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté précité a été enregistrée par l'application Télérecours le 26 mars 2025, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures prévu à l'article L. 921-2 précité, non susceptible de prorogation. Par suite, sa requête, enregistrée le 26 mars 2025 est manifestement tardive et donc irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 922-17 précité.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au préfet du Finistère.
Fait à Orléans, le 28 mars 2025.
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.