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2501451 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Traffic Offense Annulment

Numéro de cause 2501451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit decision rejecting a formal appeal regarding the validity of a traffic offense from October 2022, requesting the restoration of four license points and payment of legal costs, but subsequently filed an act on August 6, 2025, declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Traffic Offense Annulment: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la décision administrative classement de la contravention routière péremption de l'exécution de la décision retrait de la demande de révision conduite sans autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
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2302690
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Regarding Municipal Traffic Decree
2400542
Petitioner's Withdrawal in Driving Permit Point Annulment Case
2300824
Applicant Withdraws Request for Annulment of Driving Permit Refusal
2403114
Petitioner Withdraws Appeal After Driving License Rectified
2201038
Recognition of Withdrawal of Appeal Against Ministerial Decision Regarding Driving License Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

This article formally records the judicial acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claim.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Devos, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite en date du 11 février 2025 du ministre de l'intérieur portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre la reconstitution de son capital points à hauteur de quatre points dans les huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que la réalité de l'infraction commise le 23 octobre 2022, qu'elle a contestée, n'est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions en annulation et en injonction et au rejet du surplus.

Par un acte enregistré le 6 août 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 6 août 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Amiens, le 12 août 2025.

Le magistrat désigné,

signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.