Challenge to Oral Examination Grade Dismissed as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the grade received on the oral examination "E 6 - Customer Relations and Network Animation" for the 2025 session of the professional certificate (BTS) in Negotiation and Digitization of Customer Relations, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because a grade from an examination is not a separate administrative decision subject to judicial review, as only the final examination result itself can be contested. The court relied on Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice to reject the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C... est rejetée; Challenge to Oral Examination Grade Dismissed as Inadmissible: The court relied on Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice to reject the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's claim.
The court relies on this provision to reject the application as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, M. B... C... conteste auprès du tribunal la note qui lui a été attribuée lors de l’épreuve orale « E 6- Relation client et animation de réseaux » de la session d’examens 2025 du brevet de technicien supérieur (BTS) Négociation et digitalisation de la relation client.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. M. C... se borne à contester la note qu’il a obtenu lors de l’épreuve orale « E 6- Relation client et animation de réseaux » de la session d’examens 2025 du brevet de technicien supérieur (BTS) Négociation et digitalisation de la relation client. Cette note n’est toutefois pas détachable du résultat de l’examen du BTS Négociation et digitalisation de la relation client qui, seul peut être contesté. Par suite, elle n’a pas le caractère d’une décision susceptible d’être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir.
3. Les conclusions présentées par M. C... sont, par suite, manifestement irrecevables et la requête doit, en conséquence, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C....
Fait à Limoges, le 1er octobre 2025.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A...