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2501449 Généré par l'IA

Duplicate Petition Struck from Registry

Numéro de cause 2501449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and designating the country of removal, but the Tribunal Administratif de Poitiers found that the filed request, transferred from the Tribunal Administratif de Paris, was a duplicate of a previously registered petition, leading the court to order the subsequent request to be struck from the court registry.

Regeste Legislator

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Article 1er; Duplicate Petition Struck from Registry: Article 1er: La requête de Mme A enregistrée sous le n°2501449 est radiée du registre du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour éloignement retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the striking off of the application from the court registry because it was a duplicate.
Généré par l'IA
2407364
Duplicate Petition Struck from Register
2300626
Duplicate Petition Struck from Register in Residence Permit Case
2411435
Duplicate Petition Struck from Register
2204154
Duplicate Petition Struck for Annulment of Residence Order
2101681
Duplicate Petition for Annulment of Residence Permit Revocation Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the striking off of the application from the court registry because it was a duplicate.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 25 avril 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de Mme B A au tribunal administratif de Poitiers.

Par cette requête enregistrée le 16 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Faré, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler annulation les décisions du 26 février 2025 par lesquelles le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête de Mme A enregistrée sous le n° 2501449 est un doublon de la requête enregistrée sous le n°2501204. Par suite, il convient de la rayer du registre du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er: La requête de Mme A enregistrée sous le n°2501449 est radiée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Poitiers, le 27 mai 2025.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET