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2501449 Généré par l'IA

Metropolitan Authority Enforcement Order Withdrawal

Numéro de cause 2501449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of an enforcement order issued by a metropolitan authority for the recovery of €63,256.13, but subsequently filed a memorandum on March 28, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, invoking the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record uncontested withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Metropolitan Authority Enforcement Order Withdrawal: The court, invoking the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record uncontested withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the company's request.

Mots-clés

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autorisation d'exécution retrait de la réquisition de poursuite autorité administrative titre exécutoire pour les créances non contestées subrogation de la collectivité publique recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the core operative order, giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to issue an order granting acknowledgment of the withdrawal.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2025, la société ThrillStage demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 1587 émis le 6 décembre 2024 par la Métropole de Lyon en vue du recouvrement de la somme de 63 256,13 euros.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, la société ThrillStage déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société ThrillStage.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ThrillStage et à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 31 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier