Refusal to Annex Contested Decision: Inadmissible Petition for Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant a residence permit, and requested the issuance of such a permit or, alternatively, a review of the situation and a provisional residence authorization, along with damages. The court rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with the explicit request to regularize the submission by attaching the contested administrative decision, as required by procedural rules, even after being formally notified to do so and given a fifteen-day deadline which expired without compliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Refusal to Annex Contested Decision: Inadmissible Petition for Residence Permit Annulment: The court rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with the explicit request to regularize the submission by attaching the contested administrative decision, as required by procedural rules, even after being formally notified to do so and given a fifteen-day deadline which expired without compliance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision served as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize the submission.
Although requested by the applicant, no mention of this article appears in the dispositive (orders 1 and 2), thus it is not included based on the rule that only provisions cited in the final orders are extracted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Abena Owono, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Orne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
3. Mme B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont elle a accusé réception le 19 février 2025. En dépit de ce courrier, Mme B, s'est bornée à transmettre au tribunal des documents relatifs à sa situation administrative et professionnelle et n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance sur le fondement de l'article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montreuil, le 11 mars 2025.
La présidente du tribunal,
Signe
I. Dely
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.