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2501446 Généré par l'IA

University Decision Annulment Refused for Lack of Legal Basis

Numéro de cause 2501446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university decision refusing passage to the second year of an accounting and management degree, asserting continuous commitment, constant effort, and a geographic situation as grounds for appeal. The Administrative Tribunal summarily dismissed the request based on the Code of Administrative Justice, reasoning that the stated grounds were inoperative and without influence on the legality of the challenged decision, thus qualifying for rejection under Article R. 222-1 (7°) due to lacking substantive legal basis.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; University Decision Annulment Refused for Lack of Legal Basis: The Administrative Tribunal summarily dismissed the request based on the Code of Administrative Justice, reasoning that the stated grounds were inoperative and without influence on the legality of the challenged decision, thus qualifying for rejection under Article R. 222-1 (7°) due to lacking substantive legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union motivation sur le fond exception d'inconstitutionnalité demande de réexamen administratif motifs de révision prescription acquisitive ordinaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
doit être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article rejects the applicant's request.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because the grounds raised were inoperative.
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2503456
University Enrollment Refusal Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds
2408919
University Admission Rejection Annulment Dismissed
2203710
University Enrollment Refusal Annulment Appeal Rejected for Procedural Defect
2205285
Applicant v. University (Annulment of Admission Rejection)
2205588
Student Degree Denial Appeal Dismissed for Procedural Defects and Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article rejects the applicant's request.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because the grounds raised were inoperative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, Mme A... B... entend demander au tribunal d’annuler la décision du 15 juillet 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Besançon a refusé son passage en deuxième année du diplôme de comptabilité et gestion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. Pour demander l’annulation de la décision de la rectrice de l’académie de Besançon refusant son passage en deuxième année du diplôme de comptabilité et gestion, Mme B... se borne à évoquer son engagement réel et continu tout au long de l’année scolaire, les efforts constants fournis et sa situation géographique. Toutefois, ces moyens sont inopérants et sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, la requête de Mme B... doit être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Besançon, le 6 octobre 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale , de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier