Departmental Claim Rejection for Insufficient Substantiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a departmental claim for 33.46 euros related to school catering fees, asserting that she was not the legal guardian of the child concerned, a claim unsupported by any specific details or supporting facts regarding her legal standing or relationship with the child. Citing the procedural rule allowing for the summary rejection of requests based on manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or insufficiently substantiated legal grounds when the appeal period has expired, the court ordered the rejection of the claim because the sole argument presented lacked the necessary precision for judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Departmental Claim Rejection for Insufficient Substantiation: Citing the procedural rule allowing for the summary rejection of requests based on manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or insufficiently substantiated legal grounds when the appeal period has expired, the court ordered the rejection of the claim because the sole argument presented lacked the necessary precision for judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order rejects the application.
This article provided the basis for rejecting the request due to manifestly unfounded or imprecise arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er février 2025, Mme C B conteste le titre de recette émis le 14 janvier 2025 pour le département de Seine-et-Marne d'un montant de 33,46 euros correspondant à une facturation de restauration scolaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Pour contester l'exigibilité de la créance contestée, Mme B se borne à soutenir qu'elle n'est pas la tutrice légale sur décision du juge des enfants de A. Cetunique moyen soulevé par la requérante, qui s'abstient de préciser sa situation et ses liens avec l'enfant dont il s'agit, n'est manifestement assorti d'aucune précision permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé.
3. Le délai de recours étant expiré et aucun mémoire complémentaire n'étant annoncé, il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B en application des dispositions précédemment citées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au département de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 25 août 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.