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2501445 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Family Reunification Dispute

Numéro de cause 2501445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request was filed seeking the annulment of the implicit rejection by the prefect of Essonne concerning an application for family reunification for the applicant's spouse. The court determined that a dispute arising from an individual decision made by the prefect acting under police powers falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person subject to the decision resides, according to administrative justice codes, and since the applicant resides in the Essonne department, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over that geographic area.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Family Reunification Dispute: The court determined that a dispute arising from an individual decision made by the prefect acting under police powers falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person subject to the decision resides, according to administrative justice codes, and since the applicant resides in the Essonne department, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over that geographic area.

Mots-clés

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regroupement familial règlement du conflit juridictionnel transfert de garde droit de cité préfet de police conjoint

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The dossier is being transmitted to the competent jurisdiction based on this article.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish the competent administrative tribunal based on the place of residence for disputes related to police power decisions.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to establish that the Tribunal administratif de Versailles has jurisdiction over the Essonne department.
Généré par l'IA
2404396
Essonne Resident's Family Reunification Appeal Transferred to Versailles Tribunal
2408856
Jurisdictional Transfer in Family Reunification Dispute
2300458
Transfer of Jurisdiction in Family Reunification Appeal Case
2307598
Application for Annulment of Implicit Rejection of Family Reunification Request Transferred Due to Jurisdictional Error
2507247
Jurisdictional Dispute in Family Reunification Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The dossier is being transmitted to the competent jurisdiction based on this article.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish the competent administrative tribunal based on the place of residence for disputes related to police power decisions.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to establish that the Tribunal administratif de Versailles has jurisdiction over the Essonne department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de regroupement familial déposée le 7 novembre 2023 en faveur de son épouse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. C pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ".

3. Le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de l'Essonne. Or, il ressort des pièces du dossier que M. A réside à la Ville-du-Bois (91665), dans le département de l'Essonne. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Versailles, compétent en vertu des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.

Fait à Paris, le 5 février 2025.

Le président de la 2ème section,

J.-F. C