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2501443 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Election List Access Case

Numéro de cause 2501443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought annulment of a prefect's implicit rejection of their request for communication of all electoral lists for a specific department and an order compelling the prefect to provide them. However, the requester subsequently informed the court via a registered letter that they had obtained satisfaction and withdrew their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of judicial panels to record voluntary withdrawals, the court formally accepted the unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Voluntary Withdrawal of Election List Access Case: However, the requester subsequently informed the court via a registered letter that they had obtained satisfaction and withdrew their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of judicial panels to record voluntary withdrawals, the court formally accepted the unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement retrait de la requête procédure en annulation registre des électeurs latoisage fraude électorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of Mr. A's appeal.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance.
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2200555
Requester v. Prefect (Electoral Lists)
2201723
Administrative Authority Permitted to Substitute Refusal Ground for Electoral List Access
2215737
Withdrawal of Petition for Administrative Document Disclosure
2307390
Claimant's Withdrawal Deemed in Municipal Candidacy Review
2300675
Applicant's Voluntary Withdrawal of Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of Mr. A's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Saône a implicitement rejeté sa demande tendant à obtenir la communication des listes électorales de l'ensemble des communes du département de la Haute-Saône.

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui communiquer les listes électorales de l'ensemble des communes du département de la Haute-Saône.

Par un courrier, enregistré le 26 juillet 2025, M. A déclare avoir obtenu satisfaction et se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la

Haute-Saône.

Fait à Besançon le 25 août 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2501443