Case Transfer Due to Jurisdictional Rules in Detention/Residence Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained at the Geispolsheim retention center sought annulment of a prefectural decision denying a voluntary departure period and ordering continued detention, while also requesting costs against the State. The court noted that, although the applicant had been released from the retention center in Strasbourg on the same day the challenged decision was issued, the prefect of the Yonne department subsequently ordered the individual to reside in the Yonne department for forty-five days. Applying procedural rules that mandate jurisdiction based on the place of residence assignment, detention, or retention, the court determined that the competent jurisdiction for the case is the administrative tribunal of Dijon, which has territorial jurisdiction over the Yonne department, and ordered the immediate transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Rules in Detention/Residence Order Dispute: The court noted that, although the applicant had been released from the retention center in Strasbourg on the same day the challenged decision was issued, the prefect of the Yonne department subsequently ordered the individual to reside in the Yonne department for forty-five days. Applying procedural rules that mandate jurisdiction based on the place of residence assignment, detention, or retention, the court determined that the competent jurisdiction for the case is the administrative tribunal of Dijon, which has territorial jurisdiction over the Yonne department, and ordered the immediate transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the order to transmit the case file to the administrative tribunal of Dijon.
Cited as the basis for transmitting the case file to a different competent jurisdiction.
Cited as the basis allowing the designated magistrate to transmit the case file to the competent jurisdiction by order.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Dijon based on the place of residence assignment.
Cited in the reasoning to define the territorial scope (ressort) of the Administrative Tribunal of Dijon.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. C A, alors retenu au centre de rétention de Geispolsheim (67116), demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a décidé de son maintien en rétention ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu :
- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg du 21 février 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article
L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". L'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier d'une part que M. A a été libéré du centre de rétention de Geispolsheim par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg du 21 février 2025 et, d'autre part, que par un arrêté du même jour, le préfet de l'Yonne l'a assigné à résidence dans le département de l'Yonne pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Dijon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au préfet de l'Yonne et au président du tribunal administratif de Dijon.
Fait à Strasbourg, le 27 février 2025.
La magistrate désignée,
S. B
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. Van Der Beek