Litigant Withdraws Claim for License Point Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition seeking the annulment of an implicit rejection of their administrative appeal concerning the reinstatement of four license points allegedly lost due to a 2022 infraction, and requested an order for restitution of those points along with damages. Following the filing of a defense memorandum by the Minister of the Interior, the litigant formally withdrew their entire claim. The designated magistrate, acting under provisions allowing a first counselor to issue orders, formally accepted the unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Claim for License Point Reinstatement: Following the filing of a defense memorandum by the Minister of the Interior, the litigant formally withdrew their entire claim. The designated magistrate, acting under provisions allowing a first counselor to issue orders, formally accepted the unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal by the applicant.
This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawals (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Devos, demande au tribunal :
1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 21 janvier 2025 ;
2°) d'enjoindre la restitution des quatre points attachés à l'infraction du 8 septembre 2022 dans les huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction ainsi qu'au rejet du surplus.
Par un acte, enregistré le 26 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête.
Vu l'ensemble des pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné
M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l'article R. 222-1 du même code.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 26 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Amiens, le 2 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
signé
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.