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2501438 Généré par l'IA

Applicant v. Legal Aid Office Regarding Electronic Filing Jurisdiction

Numéro de cause 2501438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an order compelling the legal aid office attached to the judicial tribunal to accept the electronic filing of their application for legal aid and to take all necessary measures against the office. The Administrative Tribunal of Toulon, applying the provision allowing the rejection of requests manifestly falling outside its jurisdiction, determined that the dispute concerned a decision made by the bureau of the judicial tribunal, placing the matter within the competence of the judicial order courts, and therefore dismissed the request as being brought before an incompetent administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. Legal Aid Office Regarding Electronic Filing Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Toulon, applying the provision allowing the rejection of requests manifestly falling outside its jurisdiction, determined that the dispute concerned a decision made by the bureau of the judicial tribunal, placing the matter within the competence of the judicial order courts, and therefore dismissed the request as being brought before an incompetent administrative jurisdiction.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite objet du litige requête en autorisation d'exécution - Compétence notification électronique dépôt d'une plainte pénale procédure administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to rule by ordinance and reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2501297
Applicant v. Legal Aid Office Regarding Jurisdiction
23PA04505
Jurisdiction over Legal Aid Refusal by Court of Cassation Office
2501047
Jurisdictional Challenge to Legal Aid Refusal Decision
08/02280
Appeal Regarding Legal Aid for Administrative Proceedings Jurisdiction
2527747
Litigant v. Administrative Office (Legal Aid Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The dispositive rejects the request because the administrative court is incompetent to rule on the matter.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to rule by ordinance and reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'ordonner la prise de toute mesure utile contre le bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon ;

2°) d'enjoindre à ce même bureau d'accepter le dépôt fait par e-mail de sa demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La présente requête porte sur une décision prise par le bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon. Le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulon, le 05 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.