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2501438 Généré par l'IA

Schengen Information System Registration Removal Injunction Jurisdiction

Numéro de cause 2501438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the administrative court to compel the removal of their registration from the Schengen Information System file. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because, outside the specific legal framework concerning the execution of prior judicial decisions, the administrative judge lacks the jurisdiction to issue injunctions directly to the administration or to substitute itself for the administration's decision-making authority when the request for an injunction is not ancillary to a claim for annulment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Schengen Information System Registration Removal Injunction Jurisdiction: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because, outside the specific legal framework concerning the execution of prior judicial decisions, the administrative judge lacks the jurisdiction to issue injunctions directly to the administration or to substitute itself for the administration's decision-making authority when the request for an injunction is not ancillary to a claim for annulment.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae éloignement autorité administrative systèmes juridiques décision-cadre requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2503506
Schengen Information System Registration Removal Injunction Denial
2503554
Petitioner v. Administration (Schengen Information System Injunction)
2518549
Inadmissibility of Direct Injunction Request Against Schengen Information System Listing
2511783
Schengen Information System Record Deletion Injunction Request Dismissed
2504486
Schengen Information System Alert Challenge and Injunctive Relief Request Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par cette requête, enregistrée le 19 janvier 2025, M. B A, représenté par

Me Ahmad, demande la levée de son inscription au fichier du Système d'information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ".

2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A, qui ne sont pas l'accessoire de conclusions à fin d'annulation, sont manifestement irrecevables. Par suite, sa requête, entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 17 mars 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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