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2501436 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Payment Enforcement Notice

Numéro de cause 2501436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a payment enforcement notice totaling 136,500 euros issued by the public finance directorate on April 15, 2025, but subsequently filed a memorandum on July 4, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing the initial request. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment panels to issue orders noting withdrawals, the court found no objection to accepting the unqualified withdrawal and formally noted the discontinuance of the applicant's petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Payment Enforcement Notice: Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment panels to issue orders noting withdrawals, the court found no objection to accepting the unqualified withdrawal and formally noted the discontinuance of the applicant's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande exécution ordre de paiement annonces publiques finances publiques paiement de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the claim.
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2407192
Withdrawal of Request for Annulment of Overpayment Demand
2207187
Municipality Demand for Payment Annulment Withdrawal Confirmation
2401096
Withdrawal of Claim for Annulment of Public Finance Collection Notice
2402816
Public Finance Payment Notice Annulment Dismissed
2209281
Withdrawal of Petition to Annul Enforcement Order (CROUS Salary Overpayment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. B A, demande au tribunal d'annuler la mise en demeure de payer une somme de 136 500 euros qui a été émise à son encontre le 15 avril 2025 par la direction générale des finances publiques de la Haute-Marne.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.